La loi Informatique et Libertés et les collectivités locales
La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations relatives à des personnes physiques. Cette loi a un champ d’application très large qui concerne la majorité des traitements ou fichiers qui sont mis en oeuvre par les collectivités locales.
Ce « 50 questions » rappelle l’ensemble des obligations qui leur incombent.